Conditions générales de vente
En vigueur au 10/03/2025
Généralités
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve sur la navigation de ce site https://www.johncroize.fr et l’ensemble des prestations proposées par le photographe.
Tels que proposés par John Croizé aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.johncroize.fr.
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet www.johncroize.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.johncroize.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis avant la mise en œuvre de la procédure de réservation.
Les coordonnées du photographe sont les suivantes :
ACOMPTE & reservation
Afin de valider la réservation de votre prestation, un acompte de 30% du montant total, tel que défini dans le devis, est requis. Cet acompte permet de garantir la disponibilité du photographe à la date convenue et de bloquer la prestation sur son planning.
MOYEN DE PAIMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiment lors de la réservation de votre prestation ainsi que le réglement du solde restant après la signature du devis.
Voici les moyens disponibles :
La somme est payable comptant, en totalité avant ou au jour de la fourniture des prestations, intervenant selon les conditions définies à l’article « Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le photographe.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
prestations proposées par le photographe
Toutes les prestations pour particuliers seront détaillées dans un devis ou une formule préétablie. Le devis devra être accepté formellement. Pour certaines prestations, un contrat pourra être proposé, précisant les modalités de paiement et l’éventuelle avance (arrhes ou acompte).
Sauf mention contraire dans un contrat, toutes les séances pour particuliers doivent être réservées à l’avance, sauf pour les mariages nécessitant une organisation spécifique.
Les photos destinées aux particuliers sont réservées à un usage privé (famille, réseaux sociaux personnels). Toute utilisation professionnelle nécessite une cession de droits à convenir avec le photographe.
reportage de mariage
Un contrat sera systématiquement proposé aux futurs mariés lors de la commande. Aucune réservation ne sera validée sans sa signature et le versement de l’acompte.
Ce contrat précisera notamment :
Des formules préétablies avec options sont disponibles sur demande. La commande n’est confirmée qu’après signature du contrat et paiement de l’acompte.
reportage de baptême
Un contrat sera systématiquement proposé aux parents lors de la commande. Aucune réservation ne sera validée sans sa signature et le versement de l’acompte.
Ce contrat précisera notamment :
Des formules préétablies avec options sont disponibles sur demande. La commande n’est confirmée qu’après signature du contrat et paiement de l’acompte.
séance famille, portrait, evjf/evg, couple
Le photographe propose des formules préétablies avec ou sans options, disponibles sur demande.
Avant chaque séance, des explications sur son organisation seront fournies. Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux clients lors de la séance, soit sur un document séparé, soit dans un contrat plus complet.
Les photos seront livrées dans le délai prévu au devis et/ou contrat, sur les supports choisis.
informations importantes
Toute commande fera l’objet d’un devis précisant l’acompte, les modalités de paiement et les spécificités de la séance. La prise de rendez-vous sera conditionnée à son acceptation.
Lors des prises de vue, qu’elles soient en studio ou en extérieur, toute photo ou vidéo réalisée par les clients ou leurs proches, même avec un téléphone, est strictement interdite. Seul le photographe est autorisé à capturer les images.
En cas de non-respect, il se réserve le droit d’interrompre la séance jusqu’à suppression des images concernées. Toute interruption pour ce motif ne donnera lieu à aucun remboursement, et la séance restera due en totalité.
livraison des photos
Une fois la prestation réalisée, le photographe s’engage à livrer les photos dans les délais suivants, en fonction de la nature de la prestation (mariage, séance photo, etc.) :
Délais de livraison :
Supports de livraison :
Format des photos :
Modifications et retouches :
En cas de force majeure ou d’imprévu empêchant la livraison dans les délais prévus, le photographe s’engage à informer les clients rapidement et à négocier un nouveau délai de livraison.
Le paiement intégral de la prestation (y compris des options supplémentaires comme les tirages ou les albums) devra être réglé avant toute livraison des photos. Aucune photo ne sera remise avant la réception du solde dû.
autorisation de droit à l’image
Le photographe demandera aux particuliers de signer une autorisation de droit à l’image, au plus tard le jour de la séance. Cette autorisation pourra être incluse dans un contrat plus complet selon la nature des photos.
Le photographe s’engagent à respecter les limites de l’autorisation (supports autorisés et durée).
Pour les enfants mineurs, l’autorisation doit être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les clients doivent informer le photographe si un enfant est sous l’autorité d’un tiers (famille recomposée, ami, etc.).
cartes cadeau
Le photographe propose des Cartes cadeaux valables pour toutes prestations destinées aux particuliers.
À l’achat d’une carte cadeau :
tirages photo
Les tirages sont réalisés par des prestataires sélectionnés pour leur qualité et leur réactivité, sous le contrôle du photographe. Un soin particulier est apporté à chaque impression. En cas de problème, l’acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation.
L’acheteur reconnaît que de légères variations de teintes peuvent exister en raison des paramètres d’affichage de son écran, même calibré.
Il est également informé qu’un tirage, quelle que soit sa qualité, doit être conservé à l’abri de la lumière directe du soleil et manipulé avec précaution.
L’ensemble des tirages seront réalisées avec le service Saal Digital, les commandes seront livrées au domicile du client via le transporteur Colis Privé.
droits d’auteur
Les œuvres vendues restent la propriété intellectuelle du photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’achat d’un tirage ne confère aucun droit de reproduction, diffusion ou modification à l’acheteur, la propriété du support étant distincte des droits de l’auteur.
conservation des reportages
Le photographe conserve les archives pendant 5 ans maximum. Si le client demande une nouvelle transmission des fichiers numériques pendant cette période en cas de perte ou de destruction, des frais supplémentaires seront appliqués, sous devis préalable.
Si des photographies contiennent des données personnelles protégées par le RGPD, une autorisation spécifique sera demandée. Pour les photos représentant des tiers (ex : invités à un mariage), ces personnes peuvent demander la suppression de leurs données. Si le photographe est contraint de supprimer des photos, ils ne sera pas responsable vis-à-vis du client, et aucun duplicata ne pourra être délivré.
assurance professionnelle
Le photographe à souscrit et maintient une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être responsablesdans l’exercice de son activité.
réglement des litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du photographe indiquée à l’article « Généralités » des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : aucun pour le moment.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente concluses en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
annulation en cas de force majeure
La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement imprévisible, échappant au contrôle des parties, rendant l’exécution de certaines obligations du contrat totalement impossible.
Cet événement peut entraîner :
En cas de litige, il revient au magistrat de déterminer si l’événement constitue un cas de force majeure et ses conséquences (suspension ou annulation).
Les contrats préciseront les conséquences d’un cas de force majeure et organiseront, si nécessaire, les conditions de report des prestations en recherchant une solution négociée pour les deux parties.
droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Photographe aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article « Généralités » des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations commandées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.